Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 29
Versions de la disposition
29. La Commission assume les frais d’entretien et le coût des autres accessoires prévus à l’annexe II, jusqu’à concurrence des montants et selon les conditions qui y sont prévus.
En vig.: 2022-05-12
29. La Commission assume les frais d’entretien et le coût des autres accessoires prévus à l’annexe II, jusqu’à concurrence des montants et selon les conditions qui y sont prévus.
